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Conditions Générales de Vente (valables à partir du 01/08/2025)

PRÉAMBULE

CareServe France SAS, ci-après dénommée « CareServe » ou « Nous », est une société spécialisée dans la vente à distance de produits et d'équipements pour le confort, l'autonomie et la sécurité des personnes. Nous vendons à distance ces produits soit via Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal.

1. OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les conditions applicables aux ventes conclues par CareServe France SAS, ci-après dénommée « CareServe » ou « Nous », avec ses clients, ci-après dénommés « Vous » ou le « Client ».

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale passant une commande auprès de CareServe, par l’intermédiaire du site www.careserve.fr ou par tout autre moyen de vente à distance.

Pour l’application des présentes CGV :

• le « Client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• le terme « Client » désigne indifféremment le Client consommateur ou le Client professionnel lorsque les dispositions concernées leur sont communes.

Certaines dispositions des présentes CGV sont exclusivement applicables aux Clients consommateurs. Elles ne s’appliquent aux Clients professionnels que lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque CareServe a volontairement décidé de leur accorder un avantage commercial particulier.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande. Elles s'appliquent quel que soit le mode de commande.

3. TERRITORIALITÉ

Toutes les commandes effectuées auprès de CareServe sont réputées être des achats réalisés en France. Elles sont donc soumises à la loi française.

4. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont soumises à l’acceptation du Client avant toute commande sur le site Internet www.careserve.fr, par courrier postal ou par téléphone. Les CGV sont accessibles et peuvent être lues directement sur le site Internet. Sur simple demande, les CGV peuvent vous être envoyées au choix par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par CareServe. Vous êtes donc invité à en prendre connaissance à chaque commande. Chaque version possède une date précise de mise en ligne correspondant à sa date de début de validité. Les commandes sont régies par les CGV en ligne à la date de la commande.

6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

CareServe apporte un soin particulier à la présentation et à la description des produits proposés sur le site www.careserve.fr.

Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant de passer commande et vérifier que celui-ci correspond à ses besoins, notamment en matière de dimensions, de poids maximal supporté, de conditions d’installation, d’environnement d’utilisation et de compatibilité avec l’utilisateur.

Sauf indication contraire, les produits vendus par CareServe sont neufs.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Les fabricants peuvent ponctuellement modifier la présentation, l’emballage ou certaines caractéristiques non essentielles de leurs produits, sans que ces modifications affectent leur destination ou leur aptitude à l’usage annoncé.

Les dimensions indiquées sur les fiches produits sont données selon les informations communiquées par les fabricants. De légers écarts peuvent être constatés en raison des méthodes de mesure, des tolérances de fabrication ou de la nature du produit. Lorsqu’une dimension est déterminante pour l’utilisation envisagée, le Client est invité à contacter CareServe avant de passer commande afin d’en obtenir confirmation.

Les produits sont conformes aux exigences légales et réglementaires applicables à leur mise sur le marché.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur bénéficie des garanties légales présentées à l’article 14 des présentes CGV. L’exercice de ces garanties est indépendant du droit de rétractation.

7. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de port. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et peuvent également varier pour cause de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Le prix appliqué est celui indiqué sur le site Internet à la date de votre commande.

8. FRAIS DE PORT

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi lors de la commande. Une grille de tarifs est accessible sur la page « Conditions de livraison » du site Internet. Les tarifs de livraison affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le tarif appliqué est celui indiqué sur le site Internet à la date de votre commande.

9. COMMANDE

9.1 Passation de commande

Commande sur internet

Vous pouvez passer commande auprès de CareServe par le biais du site Internet www.careserve.fr. La commande de produit(s) sur le Site est subordonnée à la création d'un compte Client. À cette fin, le Client est tenu d'indiquer ses nom et prénom, son adresse, son adresse email, son numéro de téléphone et d'autres informations permettant de l'identifier et d'exécuter la commande. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai CareServe en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, l'exactitude et de la pertinence des données fournies. Une fois enregistré sur le Site, le Client est tenu de choisir un mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et aucune responsabilité ne peut être imputée à CareServe en cas d'utilisation illégale du mot de passe par des tiers non autorisés. Si le Client a des raisons de croire qu'une autre personne est en possession de son mot de passe, il doit aviser immédiatement CareServe à l'adresse email suivante : clients@careserve.fr

Vous pouvez à tout moment supprimer, modifier, ajouter ou corriger un ou plusieurs produit(s) jusqu’à la validation de la commande. Il vous est expressément demandé de vérifier les informations liées à votre identité et à l’adresse de livraison avant de valider ou d’envoyer votre commande. CareServe ne peut être tenue responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à des informations mal remplies, erronées ou incomplètes. Le paiement du prix correspondant aux produits commandés rend la commande définitive.

CareServe se réserve le droit de s'opposer aux commandes passées par des Clients qui n'ont pas payé la totalité du montant dû au titre des commandes précédentes ou pour des motifs qu’elle estimera légitimes.

Commande par courrier postal

Lorsque Vous passez commande via un bon de commande envoyé par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, Vous devez nous transmettre vos vos nom et prénom, votre date de naissance, des informations relatives à votre/vos adresse(s) de livraison ainsi que vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile, ainsi que le mode de livraison que vous choisissez..

Il vous est expressément demandé de vérifier ces informations avant de valider ou d’envoyer votre commande. CareServe ne peut être tenue responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à des informations mal remplies, erronées ou incomplètes. L’envoi de votre commande vaut acceptation expresse des CGV qui vous auront été transmises avec le devis et engagement ferme et définitif de votre part.

Dans le cas d’une commande par téléphone, les informations nécessaires seront validées par le Service Clients lors de votre échange.

9.2 Confirmation :

Un courrier électronique automatique de confirmation de votre commande vous est envoyé dès son paiement à l’adresse mail que vous avez précisée dans le formulaire de commande.

10. PAIEMENT

10.1 Moyens de paiement

Nous vous proposons de régler vos achats selon la modalité de votre choix :

1/ PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL

Ce mode de règlement est plafonné à 500€ TTC. Le chèque bancaire ou postal doit être établi à l'ordre de CareServe et doit être adressé avec votre bon de commande courrier. Si vous passez la commande directement sur le site et vous choisissez de payer par chèque, il n’est pas nécessaire de nous adresser par courrier une copie de votre commande réalisée sur internet. Au dos du chèque doit être inscrit clairement : le nom du Client et le numéro de commande (en cas de saisie de la commande sur le site www.careserve.fr). La commande payée par chèque sera prise en compte à partir de la réception de celui-ci et de sa confirmation par CareServe par mail. Le délai de livraison des produits commandés démarrera à compter de cette réception.
Il est possible de régler en 3 fois sans frais par chèque à partir de 150€ d'achats.

2/ PAR CARTE BANCAIRE

Vous pouvez payer par Carte Bancaire à l’occasion d’une prise de commande par téléphone ou sur notre site Internet dans l'espace sécurisé de notre banque : le CIC. Vous pouvez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte de type Carte Bleue, Visa ou Mastercard. Lors d'un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur de notre banque : le CIC. Dans ce cas, Nous n’avons pas d’accès à vos coordonnées bancaires. Pour votre sécurité, Nous nous engageons à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d'un paiement par téléphone.

3/ PAR VIREMENT BANCAIRE

Directement sur notre compte bancaire ouvert à la CIC :

IBAN : FR76 1009 6180 4500 0776 7080 243
Adresse Swift (Code BIC) : CMCIFRPP
Code banque : 10096
Code Guichet : 18045
N° Compte : 00077670802 Clé : 43

La commande payée par virement sera traitée à partir de la réception de la preuve de virement. Le délai de livraison des produits commandés commence à courir de la réception de cette preuve.

4/ PAR PAYPAL

Paypal est une solution sécurisée de paiement en ligne. Sur la page de paiement Paypal, Vous saisissez votre identifiant Paypal et votre mot de passe après avoir cliqué sur le bouton «Réglez avec Paypal» puis Vous validez votre paiement. Dans ce cas, Nous n’avons pas d’accès à vos coordonnées bancaires.

5/ PAR MANDAT ADMINISTRATIF

Les collectivités (hôpitaux, centres de réadaptation, écoles, mairies…) peuvent régler par mandat administratif. Le virement du mandat administratif doit se faire sur le compte bancaire CIC :

IBAN : FR76 1009 6180 4500 0776 7080 243
Adresse Swift (Code BIC) : CMCIFRPP
Code banque : 10096
Code Guichet : 18045
N° Compte : 00077670802
Clé : 43

La validation de la commande des collectivités se fait à réception de la commande ou du devis signé par le responsable (nom, prénom / email / téléphone du contact plus signature et tampon de l’institution). Le délai de livraison des produits commence à la date de réception d’un de ces éléments A réception de la commande ou du devis validé et conforme, la facture de la commande est envoyée à la collectivité pour paiement.

10.2 Réserve de propriété

CareServe reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le Client.

11. FACTURE

Le bon de commande que Vous établissez en ligne ne vaut pas facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement, Nous mettons à votre disposition votre facture sur votre espace Client du site Internet www.careserve.fr. Vous pouvez à tout moment accéder à l'historique de vos commandes et à vos factures sur votre espace Client.

12. LIVRAISON

12.1 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que Vous avez indiquée sur lors de votre commande ou à notre Service Clients par téléphone (sauf impératif - voir nos conditions de livraison*). Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le Client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Vous avez la responsabilité de la conformité des adresses fournies et êtes supposé fournir toutes les informations nécessaires à la livraison du colis (nom de société, code d'accès,...), aussi, dans le cas où Vous avez communiqué une adresse erronée ou incomplète et que le colis revient chez CareServe en NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ou pour un autre motif lié à cette adresse :

• une nouvelle livraison demandée sera à votre charge, aux tarifs de livraison en vigueur.
• de la même manière, si vous décidez de ne plus recevoir la commande ou si vous ne récupérez pas le colis en point relais si ce dernier y a été déposé, les frais de retour seront à votre charge.
• si le colis est perdu pour cette raison, aucun dédommagement ne vous sera accordé.

Si vous faites livrer dans une société (sans personne de contact), dans un commerce (hors notre réseau de point relais), à une adresse à laquelle vous n'êtes pas présent physiquement, ou en demandant de manière tacite ou dérivée (indication dans l'adresse de livraison) à ce que le colis soit livré en votre absence, vous acceptez de fait d'assumer les conditions de livraison (intégrité du colis, perte,...) dans la mesure où le colis ne vous est pas remis en main propre, suite aux informations que vous avez fournies.

NB : *contractuellement, les sociétés de livraison ne sont pas censées monter aux étages supérieurs au 4ème - En cas d’absence ou de difficulté, le transporteur peut déposer le colis en boîte aux lettres (si le format le permet) ou dans un point relais à proximité, selon ses procédures.

12.2 Délai de livraison

La date ou le délai prévisionnel d'expédition ou de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. Ce délai dépend notamment de la disponibilité du produit, de son éventuelle fabrication à la commande et du mode de transport choisi.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, CareServe livre le produit à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d’indication ou d’accord sur une date de livraison, le produit est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client consommateur peut exercer les droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le respect de la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat et que cette condition a été portée à la connaissance de CareServe avant la commande, le Client consommateur peut résoudre le contrat immédiatement dans les conditions prévues par la loi.

Pour les Clients professionnels, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès de CareServe sur une date impérative.

12.3 Colis non reçu

Le Client est invité à signaler à CareServe dans les meilleurs délais tout colis apparaissant comme livré alors qu’il ne l’a pas reçu, ou toute livraison dont le suivi semble anormalement interrompu.

CareServe pourra demander au Client les informations ou attestations raisonnablement nécessaires à l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les démarches effectuées auprès du transporteur ne limitent pas les droits dont il bénéficie à l’égard de CareServe en application des dispositions légales relatives à la livraison.

Si la perte du colis est confirmée, CareServe proposera, selon les circonstances et les disponibilités, un nouvel envoi ou le remboursement des sommes versées.

12.4 Réception et avaries de transport

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et, dans la mesure du possible, l’état des produits.

En cas de dommage apparent, de colis ouvert, déformé ou détérioré, le Client est invité à inscrire des réserves précises et détaillées sur le document de livraison du transporteur et à en informer CareServe dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies du colis et du produit.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas d’établir précisément la nature du dommage constaté.

L’absence de réserve formulée lors de la livraison ne prive pas le Client consommateur du bénéfice de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité.

Les Clients professionnels doivent effectuer les vérifications, réserves et démarches requises par les dispositions légales qui leur sont applicables, notamment en matière de transport de marchandises.

12.5 Erreur de préparation ou produit ne correspondant pas à la commande

En cas de produit manquant, de référence incorrecte, d’erreur de quantité ou de différence entre les produits reçus et ceux figurant sur la facture, le Client est invité à contacter CareServe dans les meilleurs délais.

Afin de faciliter le traitement de la réclamation, CareServe pourra demander au Client des photographies du colis, de son contenu, des étiquettes de transport et des références figurant sur le produit.

Lorsque l’erreur est imputable à CareServe, les modalités de retour ou de remplacement seront communiquées au Client et les frais nécessaires à la correction de cette erreur seront pris en charge par CareServe.

Le délai recommandé pour signaler une erreur de préparation ne limite pas les droits et garanties légales dont bénéficie le Client consommateur.

12.6 Force majeure

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou de tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Nous mettrons tous les moyens possibles en oeuvre pour vous informer de l'état de l'expédition de votre colis.

13. DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE « 30 JOURS POUR CHANGER D’AVIS »

13.1 Clients consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

CareServe porte commercialement ce délai à trente jours pour les produits éligibles, sous réserve des exclusions et conditions présentées ci-dessous.

Le délai court à compter de la réception du produit par le Client consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client informe CareServe de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à sa disposition.

La demande peut notamment être adressée :

• à l’aide du formulaire disponible sur le site ;
• par courrier électronique à clients@careserve.fr ;
• par courrier postal à CareServe France SAS, Service Clients, 113 rue des Deux Ruisseaux, 69400 Gleizé.

Le Client consommateur doit renvoyer le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

13.2 Conditions de retour

Le produit doit être retourné complet, accompagné de ses accessoires, notices et éléments éventuellement fournis avec celui-ci.

Le Client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le produit doit être emballé de manière suffisamment protectrice pour éviter toute détérioration pendant le transport. Le Client est invité à ne pas apposer directement d’étiquette de transport sur l’emballage commercial du produit.

Sauf indication contraire de CareServe ou disposition légale imposant leur prise en charge par CareServe, les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

Lorsqu’un produit, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale, le coût estimatif du retour est communiqué au Client avant la conclusion du contrat ou indiqué sur la page d’information relative aux retours.

13.3 Remboursement

CareServe rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle CareServe est informée de la décision de rétractation.

CareServe peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant pas de frais.

13.4 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les autres produits ou contrats relevant d’une exclusion légale au droit de rétractation.

Le simple choix, par le Client, d’une taille, d’une couleur ou d’une variante standard proposée au catalogue ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation. L’exclusion s’applique lorsque le produit est réellement fabriqué, adapté ou commandé spécialement selon les spécifications particulières du Client.

Lorsque l’exclusion dépend du descellement du produit, elle ne s’applique que si le produit a effectivement été descellé après sa livraison.

Les exclusions applicables sont précisées, dans la mesure du possible, sur la fiche du produit concerné avant la commande.

13.5 Clients professionnels

La garantie commerciale « 30 jours pour changer d’avis » et le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance aux consommateurs ne sont pas applicables aux commandes passées par un Client professionnel, sauf accord écrit exprès de CareServe ou disposition légale impérative contraire.

Certains Clients professionnels peuvent bénéficier des dispositions protectrices prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation lorsque les conditions légales d’application de cet article sont réunies.

14. GARANTIES

14.1 Garanties légales applicables aux Clients consommateurs

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur éventuellement accordée.

CareServe est responsable de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité à l’égard du Client consommateur. Celui-ci n’est donc pas tenu de contacter directement le fabricant.

Les Conditions Générales de Vente comportent l’encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés prévu par l’article D.211-2 du Code de la consommation et son annexe.

14.2 Garantie commerciale ou constructeur

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par CareServe, par le fabricant ou par le constructeur.

La durée, l’étendue et les conditions de cette garantie sont celles indiquées sur la fiche du produit, dans sa notice, sur son certificat de garantie ou dans tout autre document remis au Client.

La garantie commerciale ou constructeur ne réduit ni ne remplace les garanties légales applicables aux Clients consommateurs.

CareServe pourra demander les éléments raisonnablement nécessaires à l’étude de la demande, notamment :

• le numéro de commande ou de facture ;
• la référence du produit ;
• le numéro de série ou de lot ;
• des photographies ou vidéos du produit et du défaut constaté ;
• une description des circonstances dans lesquelles le défaut est apparu ;
• le cas échéant, le retour du produit pour examen.

La constatation d’une panne, d’une casse ou d’un dysfonctionnement n’établit pas automatiquement que le dommage relève d’une garantie commerciale. La prise en charge dépend de l’origine du dommage et des conditions de la garantie concernée.

Sous réserve des dispositions légales impératives, peuvent notamment être exclus les dommages résultant :

• de l’usure normale ;
• d’un choc, d’une chute ou d’un accident ;
• d’une utilisation inappropriée ou non conforme à la destination du produit ;
• du non-respect de la notice ou du poids maximal supporté ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une mauvaise installation ;
• d’une modification ou d’une réparation réalisée sans autorisation ;
• de l’utilisation de pièces ou d’accessoires incompatibles.

14.3 Clients professionnels

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation est réservée aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs. Elle ne s’applique pas aux produits achetés par un Client pour les besoins de son activité professionnelle.

Le Client professionnel peut bénéficier d’une garantie commerciale ou constructeur lorsqu’une telle garantie est attachée au produit, dans les limites et conditions définies par celle-ci.

Le Client professionnel bénéficie également des garanties et recours prévus par les dispositions légales qui lui sont applicables, notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Une panne, une casse ou un dysfonctionnement survenant après la livraison ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l’existence d’un défaut couvert par une garantie.

CareServe pourra demander tout élément raisonnablement nécessaire afin d’identifier la cause du dommage et de déterminer si les conditions d’une prise en charge sont réunies.

14.4 Procédure de prise en charge

Toute demande doit être adressée au Service Clients de CareServe et comporter les informations permettant d’identifier la commande, le produit et le défaut constaté.

Aucun produit ne doit être retourné avant communication des modalités de retour par CareServe.

Cette procédure ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur de ses droits légaux. En particulier, l’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, faire obstacle à la mise en œuvre d’une garantie légale.

Lorsque le retour du produit est nécessaire, CareServe communique au Client l’adresse, les instructions et, le cas échéant, le numéro de retour à utiliser.

Le produit doit être emballé et protégé de manière adaptée à son transport. CareServe ne pourra être tenue responsable d’une détérioration imputable à un emballage manifestement insuffisant réalisé par le Client.

Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, la mise en conformité et les frais nécessaires à celle-ci sont pris en charge conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Dans les autres situations, la prise en charge des frais de transport, d’examen, de réparation ou de remplacement dépend de la garantie applicable et du résultat de l’expertise.

14.5 Responsabilité du fait des produits défectueux

Les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux sont applicables lorsqu’un défaut de sécurité d’un produit cause un dommage dans les conditions prévues par ces dispositions.

Les informations permettant d’identifier le producteur ou le fournisseur du produit pourront être communiquées au Client dans les conditions prévues par la loi.

15. RESPONSABILITÉ

CareServe met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de ses prestations imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Ainsi, Nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits qui vous sont livrés.

Notre responsabilité au titre de tout préjudice subi par le Client professionnel est expressément limitée au prix des produits défectueux reçus par le Client.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées dans le cadre de l'utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre à CareServe de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site. Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la finalité précédemment indiquée.

Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer sur demande expresse en adressant un email à CareServe à l'adresse clients@careserve.fr en précisant ses nom et prénom et son adresse email.

Le Client peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Sur autorisation expresse du Client, CareServe pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société et ses Produits via des newsletters ou par courrier. Le Client peut se désabonner à tout moment à cette newsletter en cliquant sur le lien présent sur les newsletters qu'il recevra.

Sauf autorisation expresse du Client, aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de CareServe aux seules fins d'exécution des prestations et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

CareServe est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au contenu du Site ou a obtenu les autorisations de leurs titulaires respectifs pour les exploiter. Les photos, textes ainsi que tous les éléments du présent Site sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de CareServe, conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

18. REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, Nous mettons à votre disposition un Service dédié joignable par téléphone au 04 82 83 50 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 12H30 et de 14H00 à 17H00, par courrier électronique à l’adresse : clients@careserve.fr ou par courrier à l'adresse suivante : CareServe France SAS, société au capital de 20.000 €, est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le n° 823 495 973 dont le siège social est 113 rue des 2 Ruisseaux 69400 Gleizé.

Pour toute contestation concernant les présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (CM2C accessible par voie électronique https://www.cm2c.net ou par courrier CM2C - 14 rue St Jean - 75017 Paris), conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans le cadre de la médiation, le litige pourra être porté par le Client devant la juridiction compétente au sens du Code de procédure civile.